J.O. 167 du 21 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 juillet 2006 autorisant Poweo à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0607858A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, la société Poweo, dont le siège social est situé immeuble Artois, 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 8, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :

- les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

- les fournisseurs de gaz naturel.